En vigueur depuis le 30 septembre 2020
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Période de dépôt des candidatures pour les travailleurs indépendants
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale (Dépôt électronique des candidatures pour les travailleurs indépendants) est fixée du 28 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.