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Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2151-1 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : CompositionCode de la sécurité socialefonctionnement et procédure de réclamationCode de la sécurité socialeArt. R612-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R612-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

10 modifiés

7 cités

Article 3

Créé le 26 septembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2020

Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3