Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020

relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la représentation des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour représenter les travailleurs indépendants et exige des audits financiers pour certaines organisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 51 (Déclaration des adhérents pour la représentativité des travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de représentativité des organisations de travailleurs indépendants

Résumé. Les règles pour être représentatif des travailleurs indépendants sont simplifiées et précisées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Composition : Composition et fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialefonctionnement et procédure de réclamationCode de la sécurité socialeArt. R612-1 : Composition et fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit des comptes pour les organisations de travailleurs indépendants

Résumé. Les organisations de travailleurs indépendants doivent fournir un audit ou une certification de leurs comptes pour l'année 2019 lors de leur prochaine évaluation d'audience.

Par dérogation au I de l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale (Transparence financière des organisations de travailleurs indépendants), les organisations candidates mentionnées à l'article L. 612-6 du même code (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) doivent, pour la prochaine mesure de leur audience, joindre à leur candidature l'audit ou la certification de leurs comptes relatifs à l'exercice 2019.

En vigueur depuis le 26 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2020

Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3