Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale)Art. L.612-6Critères pour désigner des membres dans les instances de protection socialeLes organisations peuvent désigner des membres dans les instances de protection sociale des travailleurs indépendants si elles remplissent certains critères, comme avoir une influence et une audience suffisante. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 51 (Déclaration des adhérents pour la représentativité des travailleurs indépendants)Art. 51Déclaration des adhérents pour la représentativité des travailleurs indépendantsLes organisations de travailleurs indépendants doivent déclarer le nombre d'adhérents en 2019 pour être éligibles à représenter ces travailleurs. ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :