Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 septembre 2009

modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les responsables éducatifs

Résumé. L'arrêté du 25 septembre 2009 confie aux responsables des ministères de l'éducation et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2009.

Luc Chatel

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Arrêté du 25 septembre 2009

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au mardi 31 janvier 2012

Arrêté du 25 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7