Créé le 23 septembre 2003 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :
I.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
II.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.