Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté deux alinéas ainsi rédigés :

« 10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »