Arrêté du 11 septembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :

1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 septembre 2003 · Dernière version le 7 octobre 2009

Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :

1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au mardi 6 octobre 2009

En vigueur du mardi 23 septembre 2003 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance