Créé le 23 septembre 2003 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Modifié parArrêté du 25 septembre 2009art. 4
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du…
article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents…
2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre Xdu décret du 17 janvier 1986 ⏺
susvisé.
En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au mardi 6 octobre 2009
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du…
article 2…
ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :…
1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
2° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'
article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé…
.…
En vigueur du mardi 23 septembre 2003 au jeudi 23 septembre 2004
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'
article 2
ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'
article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé
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