Arrêté du 11 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :

1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;

2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;

4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2003 · Dernière version le 7 octobre 2009

Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :

1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;

2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;

4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au mardi 6 octobre 2009

En vigueur du mardi 23 septembre 2003 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance