Créé le 23 septembre 2003 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;
2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;
3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7° Acceptation de démission ;
8° Admission à la retraite ;
9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.