Arrêté du 11 septembre 2003

Article 3

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Article 3

Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :

1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;

2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;

3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;

5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;

6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;

7° Acceptation de démission ;

8° Admission à la retraite ;

9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2003 · Dernière version le 7 octobre 2009

Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :

1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;

2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;

3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;

5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;

6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;

7° Acceptation de démission ;

8° Admission à la retraite ;

9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au mardi 6 octobre 2009

En vigueur du mardi 23 septembre 2003 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance