JORF n°0257 du 3 novembre 2017

Article 1

Article 1

A l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé, après l'alinéa : « Ministre de l'intérieur. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »


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Version 1

A l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé, après l'alinéa : « Ministre de l'intérieur. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »