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Décret n°2016-708 du 30 mai 2016

portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

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Transfert des adjoints de protection des réfugiés dans un nouveau corps

Résumé. Ce décret transfère les adjoints de protection des réfugiés dans un nouveau corps de fonctionnaires en conservant leurs droits et leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 mars 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 17 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Transfert des adjoints de protection des réfugiés

Résumé. Les adjoints de protection des réfugiés sont transférés dans un nouveau corps de fonctionnaires en conservant leur grade, leur échelon et leur ancienneté.

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé. Ils sont classés dans leur nouveau corps à équivalence de grade et au même échelon que celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État).

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Transfert de fonctionnaires entre corps administratifs

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont transférés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, en conservant leurs droits et leur ancienneté.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er (Transfert des adjoints de protection des réfugiés) du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires détachés). Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Poursuite du stage pour les adjoints de protection

Résumé. Les stagiaires du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides continuent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Les stagiaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Poursuite des recrutements et nomination des agents

Résumé. Les recrutements en cours pour les adjoints de protection des réfugiés continuent, mais les nouveaux agents sont nommés stagiaires dans un autre corps.

Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Suppression des règles spécifiques pour les adjoints de protection des réfugiés

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur le recrutement, l'avancement et le détachement des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-34 du 11 janvier 1993Sct. TITRE Ier TER : CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDESDécret n°93-34 du 11 janvier 1993Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°93-34 du 11 janvier 1993Art. 3-8 : Statut des adjoints de protection des réfugiés
→ Version 3
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993
Sct. TITRE Ier TER : CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3-8, Art. 3-9, Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 3-10, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours, Art. 3-11, Art. 3-12, Art. 3-13, Art. 3-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours, Art. 3-15, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 3-16, Art. 3-17, Sct. Chapitre III : Avancement de grade, Art. 3-18, Art. 3-19, Art. 3-20, Sct. Chapitre IV : Détachement, Art. 3-22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-708 du 30 mai 2016
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