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Arrêté du 10 février 2016

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle 1 550
Secrétaire de protection de classe supérieure 1 450
Secrétaire de protection de classe normale 1 350

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2016

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 août 2016

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle 1 550
Secrétaire de protection de classe supérieure 1 450
Secrétaire de protection de classe normale 1 350

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance