Arrêté du 25 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 15 mars 2020

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin aide les mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en soutenant leur famille, en favorisant leur insertion sociale et professionnelle, et en coordonnant les actions des professionnels pour une meilleure prise en charge.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2020

Modifié parArrêté du 25 février 2020art. 1 : Modification des missions du STEMO de Pantin

En résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin voit ses missions reformulées pour plus de clarté et d'accessibilité, notamment en clarifiant son rôle dans l'aide à la décision judiciaire et en élargissant ses actions d'insertion sociale et professionnelle.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au samedi 14 mars 2020

Source : Légifrance