En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 15 mars 2020
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Changement d'adresse d'un service de protection judiciaire pour jeunes
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé STEMO de Pantin , sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.