JORF n°0080 du 5 avril 2013

Article 1

Article 1

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.


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Version 1

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.