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Arrêté du 25 juin 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de zones spécifiques au port d'Ivry-Charenton

Résumé. Des zones du port d'Ivry-Charenton sont protégées à certaines dates et heures, avec des pancartes indiquant l'interdiction d'entrée sans permission.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Dernière version le 12 juillet 2024

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Création de zones protégées au port d'Ivry-Charenton

Résumé. Des zones sont protégées au port d'Ivry-Charenton à certaines dates et heures.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une première zone protégée est créée au port d'Ivry-Charenton entre le département de Paris et le département du Val-de-Marne, sur les parties terrestre et fluviale à partir du pont d'Austerlitz (en aval), 75012 Paris, jusqu'au pont Nelson Mandela (en amont), 94220 Ivry-Sur-Seine, à compter du 18 juillet 2024 à 5 heures jusqu'au 27 juillet 2024 à 2 heures. Cette zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
Une seconde zone protégée est créée, d'une part, du quai d'Austerlitz (rive gauche), 75013 Paris jusqu'au boulevard Paul Vaillant/ Centre commercial (rive gauche) 94765 quais d'Ivry-Sur-Seine et, d'autre part, du pont de Tolbiac (rive droite), 75012 Paris jusqu'au port de Bercy (rive droite), 75012 Paris, à compter du 26 juillet 2024 à 13 heures jusqu'au 27 juillet 2024 à 2 heures. Cette zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Il y a des pancartes sur les portes qui disent que vous ne pouvez pas entrer sans permission et que vous serez puni si vous le faites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au port d'Ivry-Charenton) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Charges des Hauts Fonctionnaires et Préfet de Police

Résumé. Deux responsables doivent appliquer les règles de cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mention d'une annexe

Résumé. Ce document mentionne l'existence d'une annexe sans en donner les détails.

Fait le 25 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Arrêté du 25 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe