En vigueur depuis le 5 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des Hauts Fonctionnaires et Préfet de Police
Résumé. Deux responsables doivent appliquer les règles de cet arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.