Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des haut fonctionnaire de défense et le préfet de police
Résumé Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police doivent appliquer cet arrêté chacun selon leurs rôles.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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