Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 16 juin 2003, la Caisse d'action sociale du personnel du Trésor du Bas-Rhin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 411 798, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 25, avenue des Vosges, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
2 Maladie.