La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE)Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSECe décret explique comment les adjoints administratifs de la DGSE sont recrutés, promus et transférés. modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE)Statut particulier des agents techniques de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents techniques et principaux des services de la DGSE, couvrant leur recrutement, promotions et conditions de travail. modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE)Statut particulier des agents de surveillance de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents de surveillance de la DGSE, couvrant leur recrutement, formation, rémunération et promotion. modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE)Règles de carrière pour les attachés de la DGSECe décret organise la carrière des attachés de la DGSE, en précisant leur recrutement, leur classement, leur avancement et les règles de détachement. portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juillet 2017,
Arrête :