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Arrêté du 25 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme des commissions administratives mixtes à la DGSE

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions administratives mixtes de la DGSE, réduisant leur nombre et ajustant leur composition.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE) portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 juillet 2017,

Arrête :

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Réduction du nombre de commissions administratives mixtes à la DGSE

Résumé. L'arrêté réduit le nombre de commissions administratives mixtes à dix pour la DGSE, supprimant celle des inspecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des représentants administratifs

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure désigne les représentants de l'administration dans les commissions administratives mixtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives mixtes

Résumé. Les commissions administratives mixtes voient leur composition modifiée, avec des ajustements dans le nombre de représentants pour plusieurs corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2017

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Rôle du DGSE dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emié

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2017

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4