Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du nombre de commissions administratives mixtes à la DGSE
Résumé. L'arrêté réduit le nombre de commissions administratives mixtes à dix pour la DGSE, supprimant celle des inspecteurs.
A modifié les dispositions suivantes :