Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des représentants administratifs
Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure désigne les représentants de l'administration dans les commissions administratives mixtes.
A modifié les dispositions suivantes :