Arrêté du 25 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Art. 2

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Modification des règles de désignation des représentants administratifs

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure désigne les représentants de l'administration dans les commissions administratives mixtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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