ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 1

Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015 · En vigueur du 15 septembre 2017 au 20 juin 2024

En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :

  • administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 14 septembre 2017