ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :

  • administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 21 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives mixtes à la DGSE

Résumé. Un décret crée des commissions pour discuter des problèmes de personnel à la DGSE.

En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :

  • administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1 : Réduction du nombre de commissions administratives mixtes à la DGSE

En résumé. Le nombre de commissions administratives mixtes a été réduit de onze à dix, et la catégorie des inspecteurs a été supprimée.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 14 septembre 2017

Source : Légifrance