ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mixtes, visés par les articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), sont désignés par le directeur général de la sécurité extérieure parmi le personnel du service en charge des ressources humaines.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions hiérarchiques de niveau équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à l'appréciation du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 21 juin 2024

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mixtes, visés par les articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Création de commissions pour les décisions professionnelles à la DGSE), sont désignés par le directeur général de la sécurité extérieure parmi le personnel du service en charge des ressources humaines.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions hiérarchiques de niveau équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à l'appréciation du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 2 : Modification des règles de désignation des représentants administratifs

En résumé. La désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives mixtes est désormais faite par le directeur général de la sécurité extérieure parmi le personnel des ressources humaines, avec des critères de sélection plus précis et sans obligation d'être fonctionnaire titulaire pour certains emplois.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 14 septembre 2017

Source : Légifrance