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ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure

Abrogé21 juin 2024
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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social,

Arrête :

Fait le 2 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Bajolet

Abrogé depuis le vendredi 21 juin 2024

Abrogé parArrêté du 20 mars 2024art. 26

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 20 juin 2024

ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Chapitre Ier : Règles de fonctionnement et de convocation
Chapitre II : Modalités de vote aux élections des représentants du personnel
Chapitre III : Moyens mis à la disposition des représentants du personnel
Chapitre IV : Dispositions finales