Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-3 ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social,

Arrête :

Fait le 2 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Bajolet