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Arrêté du 25 juillet 2016

définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Abrogé1 janvier 2020
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de certification dans l'immobilier

Résumé. Les organismes qui certifient les compétences pour les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon des règles précises.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d'une certification avec mention :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;

- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;

- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;

3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organismes autorisés à délivrer la certification des personnes physiques citées à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Les personnes physiques qui veulent être certifiées pour des diagnostics immobiliers doivent suivre une procédure définie et avoir des compétences spécifiques.

Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), candidates à la certification avec mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de multiples certifications pour une même personne

Résumé. Une personne ne peut pas avoir plusieurs certifications pour le même domaine, et les organismes vérifient cela.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté.

Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée à l'article 7 (Obligations de tenue de dossiers pour les experts en amiante) du présent arrêté.

La possession de plusieurs certifications au titre du présent arrêté entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

1° La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :

a) L'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant relatives à ses activités dans le cadre de sa certification ;

b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (repérage liste A, B ou C, évaluation périodique de l'état de conservation ou examen visuel après travaux), du type de bâtiment (immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, parties privatives d'immeuble collectif d'habitation, parties communes d'immeuble collectif d'habitation, immeuble de grande hauteur, bâtiment industriel, établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes ou autre).

Pour les repérages réalisés en application des articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, la liste est complétée par le type de conclusion établie par l'opérateur de repérage.

Le type de conclusion est choisi parmi l'un des suivants :

- pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ;

- pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ;

c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement ;

d) Les preuves de transmission au préfet des rapports de repérage en application des dispositions de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;

2° La personne morale visée au premier alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) met en capacité chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir de s'acquitter des obligations ci-dessus. En particulier, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée sur sa demande.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées.

Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles de certification et abrogation

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles de certification pour les professionnels du bâtiment et de la santé, et abroge un ancien arrêté.

Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 (Certification des experts en amiante) et 4 (Certification des compétences pour les diagnostics immobiliers) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l'article 5 (Certification des diagnostiqueurs immobiliers) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 novembre 2006

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

1° La certification obtenue au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification est réputée conforme à la certification sans mention introduite au paragraphe 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté.

2° Les personnes certifiées à l'entrée en vigueur du présent arrêté, justifiant de la réussite à une opération de surveillance, au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, sont réputées réunir le pré-requis défini au paragraphe I de l'annexe 2, sous réserve que la personne certifiée ait exercé sur un périmètre équivalent à celui de la mention définie à l'article 2 (Certification pour les repérages d'amiante) du présent arrêté. La personne certifiée doit en fournir la preuve par tout moyen à l'organisme de certification.

3° Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification qui peuvent justifier d'un exercice de cette activité avant le 1er janvier 2017 sont réputés remplir les critères de qualification professionnelle exigés par le présent arrêté pour l'exercice des fonctions d'examinateur.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'amiante

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 août 2016 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent la certification des professionnels intervenant dans le repérage et le diagnostic de l'amiante.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

Abrogé1 janvier 2020

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er avril 2019. L'arrêté du 25 mars 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Par décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, (ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724), l'arrêté ci-dessus, daté du 25 juillet 2016, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification (NOR: LHAL1609440A), est annulé.

La décision d'annulation susmentionnée est consultable à la page suivante:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815750

Fait le 25 juillet 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur du mercredi 3 août 2016 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
ANNEXES