Arrêté du 25 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de certification dans l'immobilier

Résumé. Les organismes qui certifient les compétences pour les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon des règles précises.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 24 février 2017art. 1 : Modification des conditions d'accréditation des organismes de certification

En résumé. Le texte précise que les organismes de certification doivent être accrédités selon les dispositions spécifiques de l'article plutôt que selon une norme internationale.

En vigueur du mercredi 3 août 2016 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance