Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Accréditation des organismes de certification dans l'immobilier
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa.