Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 (Certification des experts en amiante)Art. 3Certification des experts en amianteLes organismes qui certifient les personnes chargées de repérer l'amiante dans les bâtiments doivent suivre des règles strictes. et 4 (Certification des compétences pour les diagnostics immobiliers)Art. 4Certification des compétences pour les diagnostics immobiliersLes personnes physiques qui veulent certifier leurs compétences pour établir des diagnostics techniques dans l'immobilier doivent suivre une procédure définie et posséder les compétences requises. entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l'article 5 (Certification des diagnostiqueurs immobiliers)Art. 5Certification des diagnostiqueurs immobiliersLes personnes physiques qui veulent être certifiées pour des diagnostics immobiliers doivent suivre une procédure définie et avoir des compétences spécifiques. entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 novembre 2006
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Nouvelles règles de certification et abrogation
Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles de certification pour les professionnels du bâtiment et de la santé, et abroge un ancien arrêté.
Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 (Certification des experts en amiante)Art. 3Certification des experts en amianteLes organismes qui certifient les personnes chargées de repérer l'amiante dans les bâtiments doivent suivre des règles strictes. et 4 (Certification des compétences pour les diagnostics immobiliers)Art. 4Certification des compétences pour les diagnostics immobiliersLes personnes physiques qui veulent certifier leurs compétences pour établir des diagnostics techniques dans l'immobilier doivent suivre une procédure définie et posséder les compétences requises. entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l'article 5 (Certification des diagnostiqueurs immobiliers)Art. 5Certification des diagnostiqueurs immobiliersLes personnes physiques qui veulent être certifiées pour des diagnostics immobiliers doivent suivre une procédure définie et avoir des compétences spécifiques. entrent en vigueur le 1er juillet 2017.