Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de multiples certifications pour une même personne
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée à l'article 7 (Obligations des experts certifiés en amiante) du présent arrêté.
La possession de plusieurs certifications au titre du présent arrêté entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.