Arrêté du 25 juillet 2016

Article 2

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Article 2

1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d'une certification avec mention :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;

- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;

- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;

3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 3 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d'une certification avec mention :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;

- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;

- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;

3° Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance