Arrêté du 25 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance