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Arrêté du 11 octobre 2012

portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrandissement d'un centre éducatif fermé pour jeunes délinquants

Résumé. Un centre pour jeunes délinquants va agrandir ses locaux et pourra accueillir plus de mineurs pour les aider à se réinsérer.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mont-de-Marsan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mont-de-Marsan ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 février 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2012 · Dernière version le 15 août 2014

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Extension d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé pour jeunes en difficulté va agrandir ses locaux à Saint-Pierre-du-Mont.

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012 · Dernière version le 15 août 2014

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Augmentation des places dans un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre pour jeunes en difficulté peut maintenant accueillir 12 mineurs de 16 à 18 ans.

La capacité théorique d'accueil du centre éducatif fermé sis rue Frédéric-Joliot-Curie à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est portée à 12 places mixtes pour des mineurs de 16 à 18 ans.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Rôle du centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan

Résumé. Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan accueille des mineurs délinquants pour les aider à se réinsérer grâce à un suivi éducatif et pédagogique personnalisé.

Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan accueille en hébergement collectif exclusivement des mineurs délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 24 octobre 2012

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Rôle du directeur dans l'application des règles du centre éducatif

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles du centre éducatif fermé pour les jeunes délinquants.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2012

Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4