Arrêté du 11 octobre 2012

Article 1

Créé le 24 octobre 2012 · En vigueur depuis le 15 août 2014

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2012 au jeudi 14 août 2014