Article 1
Il est créé à compter du 1er septembre 2003 un centre éducatif fermé, établissement de placement éducatif du ministère de la justice, 2, rue Henri-Lacoste, à Mont-de-Marsan (Landes).
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JORF n°194 du 23 août 2003
Arrêté du 12 août 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 8 août 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan,
Arrête :
Article 2
Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Article 3
La capacité d'accueil du centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan est de huit places. Le centre accueillera des mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault