En vigueur depuis le 4 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des règles sur les baladeurs musicaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II