Arrêté du 8 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la libre circulation des baladeurs musicaux conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et d'information du consommateur équivalant à celui garanti par le présent arrêté.

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Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

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Circulation des baladeurs musicaux dans l'UE

Résumé. Les baladeurs musicaux conformes aux normes d'autres pays de l'UE peuvent être vendus librement en France.

Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la libre circulation des baladeurs musicaux conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et d'information du consommateur équivalant à celui garanti par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2006 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance