Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 3 (V)
Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013
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Règles pour les baladeurs musicaux en France
Pour l'application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute), constitue un baladeur musical tout appareil portatif permettant la reproduction sonore ou la réception radiophonique, ou les deux, au moyen d'un casque ou d'écouteurs diffusant le son aux oreilles de l'utilisateur et que celui-ci peut utiliser en se déplaçant.