Arrêté du 8 novembre 2005

Article 2

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Article 2

La puissance sonore maximale de sortie mentionnée à l'

article L. 5232-1 du code de la santé publique

(

Sécurité des appareils d'écoute

)

Art. L.5232-1

Sécurité des appareils d'écoute

Les appareils d'écoute doivent être sûrs pour les oreilles et inclure des avertissements sur les risques.

s'applique à l'ensemble constitué par les éléments du baladeur ; elle s'applique aux assemblages d'éléments de baladeur.

Elle ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL mesuré dans les conditions prévues par les normes mentionnées à l'annexe I.

Pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, la tension de sortie maximale du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV mesurée dans les conditions prévues par la norme mentionnée au 2° de l'annexe I.

Une déclaration de conformité aux exigences des alinéas précédents du présent article est présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle est établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, par la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration contient en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences. Elle est complétée, le cas échéant, par une liste de modèles ou gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée au présent article et qui répondent à cet effet à la norme citée au 2° de l'annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la puissance sonore des baladeurs musicaux

Résumé. Les baladeurs musicaux en France ne doivent pas dépasser 100 décibels pour protéger les oreilles des utilisateurs.

La puissance sonore maximale de sortie mentionnée à l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute) s'applique à l'ensemble constitué par les éléments du baladeur ; elle s'applique aux assemblages d'éléments de baladeur.

Elle ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL mesuré dans les conditions prévues par les normes mentionnées à l'annexe I.

Pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, la tension de sortie maximale du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV mesurée dans les conditions prévues par la norme mentionnée au 2° de l'annexe I.

Une déclaration de conformité aux exigences des alinéas précédents du présent article est présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle est établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, par la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration contient en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences. Elle est complétée, le cas échéant, par une liste de modèles ou gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée au présent article et qui répondent à cet effet à la norme citée au 2° de l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2006 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance