Arrêté du 8 novembre 2005

Article 6

Créé le 1 mai 2006

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 août 2013

Abrogé parArrêté du 25 juillet 2013art. 3 (V)

En vigueur du lundi 1 mai 2006 au samedi 3 août 2013

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.