Abrogé4 août 2013
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 3 (V)
Créé le 1 mai 2006
Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.