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Arrêté du 8 novembre 2005

portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

Abrogé4 août 2013
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2005/0357/F à la Commission européenne ;

Vu l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 3 mars 2005,

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les baladeurs musicaux en France

Résumé. Les baladeurs musicaux en France ne doivent pas dépasser 100 décibels et doivent avertir des risques d'écoute prolongée à pleine puissance.

Pour l'application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute), constitue un baladeur musical tout appareil portatif permettant la reproduction sonore ou la réception radiophonique, ou les deux, au moyen d'un casque ou d'écouteurs diffusant le son aux oreilles de l'utilisateur et que celui-ci peut utiliser en se déplaçant.

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

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Limitation de la puissance sonore des baladeurs musicaux

Résumé. Les baladeurs musicaux en France ne doivent pas dépasser 100 décibels pour protéger les oreilles des utilisateurs.

La puissance sonore maximale de sortie mentionnée à l'article L. 5232-1 du code de la santé publique (Sécurité des appareils d'écoute) s'applique à l'ensemble constitué par les éléments du baladeur ; elle s'applique aux assemblages d'éléments de baladeur.

Elle ne peut engendrer un niveau de pression acoustique supérieur à 100 décibels SPL mesuré dans les conditions prévues par les normes mentionnées à l'annexe I.

Pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, la tension de sortie maximale du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV mesurée dans les conditions prévues par la norme mentionnée au 2° de l'annexe I.

Une déclaration de conformité aux exigences des alinéas précédents du présent article est présentée aux autorités chargées du contrôle. Elle est établie et signée par le fabricant ou l'importateur ou, à défaut, par la personne responsable de la mise sur le marché. Cette déclaration contient en particulier le nom et l'adresse du signataire, la marque commerciale et le type du baladeur et une description générale de celui-ci, complétée par des indications techniques précisant les moyens qui permettent le respect de ces exigences. Elle est complétée, le cas échéant, par une liste de modèles ou gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée au présent article et qui répondent à cet effet à la norme citée au 2° de l'annexe I.

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

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Règles d'information sur les baladeurs musicaux

Résumé. Les fabricants de baladeurs doivent informer des risques d'écoute prolongée à volume élevé et indiquer les casques adaptés.

Les responsables de la mise sur le marché indiquent dans la notice et éventuellement par tout autre moyen approprié :

1° Les risques encourus par l'utilisateur et la meilleure façon de les éviter ;

2° Des modèles ou gammes de casques ou d'écouteurs requis pour garantir le respect de la puissance sonore maximale fixée à l'article 2 (Limitation de la puissance sonore des baladeurs musicaux).

La mention : " A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur " est apposée de façon lisible et inamovible, sur une surface libre du corps de l'appareil. Si aucune surface libre n'est supérieure à quatre centimètres carrés, le pictogramme défini en annexe II peut être utilisé en remplacement de la mention réglementaire. L'emballage et la notice de l'appareil portent eux-mêmes le pictogramme, accompagné de la mention ci-dessus.

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

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Circulation des baladeurs musicaux dans l'UE

Résumé. Les baladeurs musicaux conformes aux normes d'autres pays de l'UE peuvent être vendus librement en France.

Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la libre circulation des baladeurs musicaux conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et d'information du consommateur équivalant à celui garanti par le présent arrêté.

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la puissance sonore des baladeurs musicaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter le volume des baladeurs musicaux à 100 décibels pour protéger les oreilles.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2006.

L'arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé à compter du 1er mai 2006.

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de sécurité pour les baladeurs musicaux

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2005 fixe les règles pour la sécurité des baladeurs musicaux, notamment en limitant le volume sonore.

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé4 août 2013

Arrêté du 25 juillet 2013, article 3 : L'arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé.
Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

En vigueur du lundi 1 mai 2006 au samedi 3 août 2013

Arrêté du 8 novembre 2005
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