Arrêté du 25 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2013

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Application des règles sur les baladeurs musicaux

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence veillent à l'application des règles sur les baladeurs musicaux.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance