Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 1994

relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la direction générale de l'armement et de retraités

Abrogé9 septembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 153,

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier Simpa pour la gestion administrative dans la défense

Résumé. Un fichier informatique appelé Simpa est créé pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles des militaires et retraités de la défense, suivre les dépenses et correspondances, et produire des statistiques.

Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Simpa " dont les finalités sont :

  • la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la direction générale de l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense ;
  • le suivi des dépenses budgétaires ;
  • le suivi des correspondances des administrés ;
  • la production de documents statistiques.
Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données d'accidents du travail

Résumé. Les informations sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont conservées jusqu'à 100 ans après la victime.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'intéressé (identité, adresse, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, décisions) ;
  • aux ayants droit (identité, adresse) ;
  • aux informations relatives aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles ;
  • à la liquidation de la rente ;
  • aux établissements.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cent ans d'âge de la victime lorsqu'il n'y a plus de rente en paiement ou jusqu'à la cessation du paiement de la rente au-delà de l'âge de cent ans.

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations sur les accidents du travail

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les commissions centrale et locale des rentes ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les établissements employeurs ;
  • les membres des services d'inspection.
Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques ne permet pas aux personnes de s'opposer à l'enregistrement de leurs informations.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les accidents du travail

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles sur les accidents du travail et maladies professionnelles auprès du service des pensions des armées à La Rochelle.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé 'Simpa'

Résumé. Un système informatique appelé 'Simpa' est créé pour gérer les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles des militaires et retraités de la défense.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des pensions des armées,

R. Robinel

En vigueur du jeudi 11 août 1994 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 25 juillet 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6