relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la direction générale de l'armement et de retraités
Abrogé9 septembre 2015
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Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991), et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du fichier Simpa pour la gestion administrative dans la défense
Résumé. Un fichier informatique appelé Simpa est créé pour gérer les accidents de travail et maladies professionnelles des militaires et retraités de la défense, suivre les dépenses et correspondances, et produire des statistiques.
Il est créé au ministère de la défense, service des pensions des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Simpa " dont les finalités sont :
la gestion des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des personnels fonctionnaires, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la direction générale de l'armement et de retraités relevant du ministère de la défense ;
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Conservation des données d'accidents du travail
Résumé. Les informations sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont conservées jusqu'à 100 ans après la victime.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
à l'intéressé (identité, adresse, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, décisions) ;
aux ayants droit (identité, adresse) ;
aux informations relatives aux accidents du travail, de trajet ou aux maladies professionnelles ;
à la liquidation de la rente ;
aux établissements.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cent ans d'âge de la victime lorsqu'il n'y a plus de rente en paiement ou jusqu'à la cessation du paiement de la rente au-delà de l'âge de cent ans.
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Résumé. Un traitement de données spécifiques ne permet pas aux personnes de s'opposer à l'enregistrement de leurs informations.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Accès aux informations sur les accidents du travail
Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles sur les accidents du travail et maladies professionnelles auprès du service des pensions des armées à La Rochelle.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.
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Création du traitement automatisé 'Simpa'
Résumé. Un système informatique appelé 'Simpa' est créé pour gérer les dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles des militaires et retraités de la défense.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.