Arrêté du 25 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les commissions centrale et locale des rentes ;

la Caisse des dépôts et consignations ;

les établissements employeurs ;

les membres des services d'inspection.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

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Destinataires des informations sur les accidents du travail

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les commissions centrale et locale des rentes ;
  • la Caisse des dépôts et consignations ;
  • les établissements employeurs ;
  • les membres des services d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 1994 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance