Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 1
Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.