Arrêté du 25 juillet 1994

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 11 août 1994 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les accidents du travail

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles sur les accidents du travail et maladies professionnelles auprès du service des pensions des armées à La Rochelle.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service des pensions des armées, 5, place de Verdun, 17016 La Rochelle Cedex.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 août 1994 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance