Créé le 30 janvier 2000
La formation continue prévue par l'article R. 294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).
Créé le 30 janvier 2000
Cette formation est triennale d'une durée de deux jours. Les experts diplômés depuis moins de trois ans en sont dispensés.
Créé le 30 janvier 2000
Une attestation de suivi de cette formation est remise par l'ENSERR aux experts ayant accompli les formalités nécessaires à sa délivrance.
L'ENSERR transmet au secrétariat de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile les noms des experts ayant suivi cette formation.
Créé le 30 janvier 2000
Une équipe de formateurs composée d'experts désignés à cet effet par les organisations professionnelles de l'expertise automobile participe à cette formation. Elle reçoit à cet effet une formation spécifique mise en place par l'ENSERR.
L'attestation visée à l'
article 4 est délivrée aux formateurs à l'issue de cette formation spécifique.
Créé le 30 janvier 2000
La formation continue comprend une partie administrative et une partie technique d'une durée respective d'une journée.
La partie administrative est décentralisée au niveau du département, éventuellement au niveau interdépartemental si le nombre de stagiaires est insuffisant.
La partie technique est effectuée dans des établissements désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Créé le 30 janvier 2000
La formation porte sur l'enseignement des thèmes suivants :
- la connaissance des données générales de la sécurité routière ;
- le rôle de l'expert dans les différentes procédures relatives aux véhicules gravement accidentés et aux véhicules économiquement irréparables ;
- le rôle de la Commission nationale des experts en automobile ;
- la mise à jour des connaissances techniques.
Les objectifs du programme des différentes parties de cette formation sont fixés en annexe du présent arrêté.
Créé le 30 janvier 2000
Un comité de suivi pédagogique, composé, d'une part, de représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'ENSERR, opérateurs pédagogiques, d'autre part, du secrétaire de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile et des représentants des organisations professionnelles de l'expertise automobile membres de cette commission, est chargé notamment :
- de définir le programme de formation des formateurs ;
- de préparer annuellement la synthèse des formations effectuées et d'établir une évaluation de la formation pour préparer les cycles triennaux.
Ce comité se réunit en formation élargie aux représentants des assureurs, des constructeurs et des importateurs de véhicules ainsi que des équipementiers, pour déterminer d'éventuelles adaptations et évolutions du programme sur la base des synthèses et évaluations réalisées.
Créé le 30 janvier 2000
L'arrêté du 21 avril 1986, modifié par celui du 27 mars 1993, portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.