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Arrêté du 25 février 2011

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils et fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Modification des règles de sélection pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sélection des administrateurs civils, en changeant la composition du comité de sélection et la durée des auditions.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

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Modification des règles de sélection des administrateurs civils

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les missions du comité de sélection pour les administrateurs civils, en tenant compte de leur parcours et motivation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée et des phases de l'audition du concours d'administrateur civil

Résumé. La durée de l'audition pour le concours d'administrateur civil est fixée à trente minutes, avec deux phases distinctes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité de sélection des administrateurs civils

Résumé. L'arrêté modifie la composition et les règles du comité de sélection pour les administrateurs civils, en changeant la durée et le déroulement des auditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2011

Arrêté du 25 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4