JORF n°0052 du 3 mars 2011

Arrêté du 25 février 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 7, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2010 > > Art. 4, Art. 9, Art. 5, Art. 10 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron