A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2010Art. 7 → Version 1Arrêté du 10 novembre 2010Art. 8 → Version 1
- Arrêté du 10 novembre 2010Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2010Art. 4 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2010Art. 5 → Version 2Arrêté du 10 novembre 2010Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 10 novembre 2010Art. 4, Art. 5, Art. 6