Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sélection des administrateurs civils
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2010Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du processus de sélectionArrêté du 10 novembre 2010Art. 5 : Nomination des membres du comité de sélection
→ Version 2 : Modification de la procédure de nomination du comité de sélectionArrêté du 10 novembre 2010Art. 6 : Stabilité du comité de sélection
→ Version 2 : Modification des règles de publication et de composition des comités
- Arrêté du 10 novembre 2010Art. 4, Art. 5, Art. 6