Arrêté du 25 février 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2010

Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 2010

Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Modification des règles de sélection des administrateurs civils

Résumé. Un arrêté modifie la composition et les missions du comité de sélection pour les administrateurs civils, en tenant compte de leur parcours et motivation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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