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Arrêté du 10 novembre 2010

Article 7

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 4 mars 2011

Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 9

En vigueur du vendredi 4 mars 2011 au jeudi 30 décembre 2021

Créé parArrêté du 25 février 2011art. 1