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Arrêté du 10 novembre 2010

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Article 7

Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'

article 2

(

Préparation des dossiers de candidature pour les emplois d'administrateur civil

)

Art. 2

Préparation des dossiers de candidature pour les emplois d'administrateur civil

Les administrations préparent un dossier pour chaque candidat aux emplois d'administrateur civil, incluant ses évaluations, une appréciation détaillée et des documents fournis par le candidat.

du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'

article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé

. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 4 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des administrateurs civils

Résumé. Un comité examine les dossiers des candidats pour devenir administrateur civil, en évaluant leur parcours et leur motivation.

Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 2 (Préparation des dossiers de candidature pour les emplois d'administrateur civil) du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

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