Abrogé31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9
Créé le 12 novembre 2010 · En vigueur du 4 mars 2011 au 30 décembre 2021
La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
Arrêté du 10 novembre 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 9
En vigueur du vendredi 4 mars 2011 au jeudi 30 décembre 2021
Modifié parArrêté du 25 février 2011art. 1
En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au jeudi 3 mars 2011