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Arrêté du 10 novembre 2010

fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils

Abrogé31 décembre 2021
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 6,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de candidature pour les emplois d'administrateur civil

Résumé. Les candidats aux emplois d'administrateur civil doivent envoyer leur candidature entre le 1er décembre et le 31 janvier.

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois. Les agents détachés ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou mis à disposition. Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 1er décembre de l'année qui précède l'année considérée et le 31 janvier de l'année considérée.

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Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Préparation des dossiers de candidature pour les emplois d'administrateur civil

Résumé. Les administrations préparent un dossier pour chaque candidat aux emplois d'administrateur civil, incluant ses évaluations, une appréciation détaillée et des documents fournis par le candidat.

Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, si ce dernier n'est pas présenté directement par celles-ci. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des cinq dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le type de mission qu'il semble le mieux à même d'assumer. Elles y joignent les éléments rédigés par le candidat, à savoir :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Délai de transmission des candidatures pour les emplois d'administrateur civil

Résumé. Les candidatures pour devenir administrateur civil doivent être envoyées en ligne avant le 30 avril de l'année concernée.

Les candidatures doivent, à peine d'irrecevabilité, être transmises, par voie dématérialisée, avant le 30 avril de l'année considérée, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

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Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Composition du comité de sélection pour les administrateurs civils

Résumé. Un comité de sélection interministériel, composé de membres du Conseil d'État, d'administrateurs civils et de personnalités qualifiées, évalue les candidatures pour les emplois d'administrateur civil.

Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :

-un membre du Conseil d'Etat, président ;

-quatre représentants des administrations nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

-quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant le corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;

-deux personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence en matière de recrutement, désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Tous les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies par l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Nomination des membres du comité de sélection

Résumé. Les membres du comité de sélection pour les emplois d'administrateur civil sont nommés chaque année par un arrêté ministériel.

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Stabilité du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection pour les emplois d'administrateur civil doit garder la même composition pour évaluer tous les candidats.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

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Créé le 4 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Sélection des administrateurs civils

Résumé. Un comité examine les dossiers des candidats pour devenir administrateur civil, en évaluant leur parcours et leur motivation.

Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 2 (Préparation des dossiers de candidature pour les emplois d'administrateur civil) du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs civils, telles que définies à l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 4 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Aide à la sélection des administrateurs civils

Résumé. La direction générale de l'administration et de la fonction publique aide le comité de sélection pour les recrutements.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 4 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Procédure d'audition pour le corps des administrateurs civils

Résumé. L'audition pour devenir administrateur civil dure 30 minutes, avec une première partie de 10 minutes pour parler de son expérience et une seconde partie de 20 minutes pour montrer sa motivation.

La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de trente minutes.
Cette épreuve comporte :
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs civils au regard des critères mentionnés à l'article 7 (Sélection des administrateurs civils) du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 4 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2021

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Annulation d'un arrêté sur la sélection des administrateurs civils

Résumé. Un arrêté de 2000 est annulé, sauf pour les candidats de l'année 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 2000Art. 1Arrêté du 14 juin 2000Art. 2Arrêté du 14 juin 2000Art. 3
-Arrêté du 14 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Toutefois, ses dispositions demeurent seules applicables aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 10 novembre 2010
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