Article 8
Abrogé depuis le 2021-12-31 par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.
1 version
JORF n°0262 du 11 novembre 2010
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 mars 2011
Abrogé le vendredi 31 décembre 2021
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.