Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9
Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Nomination des membres du comité de sélection
Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.