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Arrêté du 10 novembre 2010

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Article 5

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du comité de sélection

Résumé. Les membres du comité de sélection pour les emplois d'administrateur civil sont nommés chaque année par un arrêté ministériel.

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 2011 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2011art. 1 : Modification des règles de sélection des administrateurs civilsArrêté du 25 février 2011art. 3 : Modification du comité de sélection des administrateurs civils

En résumé. La mention des dispositions abrogées a été supprimée et remplacée par une nouvelle règle concernant la nomination des membres du comité de sélection.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au jeudi 3 mars 2011

Source : Légifrance